Mentions légales

CENTRE FUNERAIRE DE L'EAU D'HEURE SRL
Rue des Marronniers 14/5
5651 Thy-le-Château
N° d'entreprise : 0769.616.014
TVA : BE0769.616.014

Téléphone : 0494/295.668
Mail : [email protected]

CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des relations contractuelles unissant le Centre Funéraire de l'Eau d'Heure et le client. Elles excluent, à défaut d'acceptation écrite du Centre Funéraire de l'Eau d'Heure, toutes les conditions particulières du client.  

En l'absence d'accord écrit préalable sur le prix, les prix en vigueur le jour de la livraison s'appliquent lors de l'exécution des commandes.

TRANSFERT DE RISQUES ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La responsabilité et le risque liés aux marchandises passent au client dès la conclusion du contrat. Toutefois, les marchandises restent la propriété du Centre Funéraire de l'Eau d'Heure srl jusqu'au paiement intégral du prix.
Les marchandises et matériaux commandés sont toujours livrés départ usine/dépôt et sont acceptés au lieu de livraison. Ils sont transportés aux risques et périls du client, même s'il a été convenu que le Centre Funéraire de l'Eau d'Heure srl assurerait le transport. 

FACTURATION ET PAIEMENT
Sauf mention contraire spécifique, toutes nos ventes et livraisons sont payables au comptant et dans les 8 jours de la date de la facture, quel que soit le mode d'envoi ou de règlement.
Seul le Tribunal de l'Entreprise de Liège - division Dinant (ou le cas échéant le Tribunal de Première Instance de Namur) et la Justice de Paix de Philippeville - Florennes sont compétents pour connaître les différends et contestations qui peuvent naître entre parties.
Les modes de paiement et le lieu de livraison n'opèrent aucune dérogation à cette attribution formelle de juridiction. Toute réclamation relative à une facture doit être formulée par lettre recommandée et motivée dans les huit jours suivant la date de la facture, sous peine de déchéance.
En cas de non-paiement à l'échéance, un intérêt est dû de plein droit et sans mise en demeure, à partir de l'échéance, calculé au taux fixé en application de l'article 5 de la Loi du 02.08.2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
En cas de non paiement à l'échéance, le second rappel majorera le montant de la facture de 50€.

En cas de non-paiement à l'échéance et après mise en demeure par lettre recommandée, tout montant dû est majoré de plein droit de 12 %, avec un minimum de 75 euros, à titre de frais forfaitaires de recouvrement extrajudiciaires. Cette indemnité est augmentée de l'intérêt conventionnel à compter de la mise en demeure recommandée, tel que prévu à l'article 4.2. 

Le calcul de l'intérêt s'effectuera par période d'un mois, chaque période étamée étant considérée come échue.
En cas de paiement anticipé des funérailles, le montant facturé ce jour est garanti jusqu'au décès et pendant maximum 5 ans. Passé ce délai, une majoration de 10% sera appliquée et une nouvelle facture couvrant cette augmentation vous sera adressée. Cette majoration de 10% sera également d'application 5 ans plus tard et renouvelée tous les 5 ans jusqu'à la survenue du décès.

CONFORMITÉ DE LA LIVRAISON

Le Centre Funéraire de l'Eau d'Heure srl s'engage à livrer des marchandises conformes au contrat d'achat. Une telle conformité est présumée lorsque les marchandises sont conformes à leur description par le Centre Funéraire de l'Eau d'Heure srl, et possèdent les caractéristiques des marchandises montrées au client par le Centre Funéraire de l'Eau d'Heure srl comme échantillon ou modèle.
La charge de la preuve du défaut de conformité incombe au client.

RESPONSABILITÉ DU CENTRE FUNERAIRE DE L'EAU D'HEURE
Sauf acceptation expresse de la livraison, toute réclamation concernant la conformité des marchandises doit être faite par lettre recommandée dans les quinze jours suivant la livraison des marchandises et avant toute utilisation, traitement, transformation ou revente des marchandises par le client ou par des tiers.
Le Centre Funéraire de l'Eau d'Heure srl n'est responsable des vices cachés que si le défaut de conformité se manifeste dans un délai de six mois à compter de la livraison des marchandises. Le client ne peut exercer ses droits que s'il a informé le Centre Funéraire de l'Eau d'Heure srl, par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a constaté le défaut de conformité. La demande du client est caduque trois mois après cette notification de défaut de conformité. 

Le droit belge s'applique, et pour tout ce qui n'est pas expressément réglementé ici, il est fait référence au droit commun.